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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01057_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02548_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04296_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01116_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il fait valoir en particulier que son père, qui réside en France avec son épouse depuis 2013, a été réintégré dans la nationalité française en mars 2022 et qu'il le prend en charge et l'héberge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C avait la nationalité française depuis le 5 janvier 2015 disposant ainsi qu'il en est justifié au dossier, d'une carte nationale d'identité française valable du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2031; -

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02232_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prise en charge alléguée par sa mère de nationalité française, alors que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05632_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe / 2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01614_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

"étudiant" ; () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04115_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

son entrée sur le territoire français ait été régulière () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes (), dont les liens personnels et familiaux en France sont tels

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03090_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00226_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En troisième lieu, Mme B... se prévaut de la durée de sa présence en France, de son intégration dans la société française et de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04626_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il fait valoir qu’un de ses frères réside régulièrement en France mais cette circonstance ne saurait caractériser l’existence de liens sur le territoire français tels que l’arrêté attaqué y aurait porté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02177_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... se prévaut de la durée de son séjour, de son mariage avec une ressortissante française et de son intégration dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00921_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme A, ressortissante albanaise née le 10 juin 1964, déclare être entrée pour la dernière fois en France le 3 janvier 2022.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02326_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03105_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03403_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2400470 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06602_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04226_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de la langue française, et prévu que les termes et expressions que cette commission retient sont soumis à l'Académie française et publiés au Journal officiel de la République française.

Source officielle

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