CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
7ème chambre
DCA_24PA04296_20250619
19 juin 2025
B une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. M.
Juge des référés
ORCA_24LY01116_20241128
28 novembre 2024
Il fait valoir en particulier que son père, qui réside en France avec son épouse depuis 2013, a été réintégré dans la nationalité française en mars 2022 et qu'il le prend en charge et l'héberge.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22134_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie
3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
C avait la nationalité française depuis le 5 janvier 2015 disposant ainsi qu'il en est justifié au dossier, d'une carte nationale d'identité française valable du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2031; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02232_20221027
27 octobre 2022
prise en charge alléguée par sa mère de nationalité française, alors que M.
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe / 2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01614_20240612
12 juin 2024
"étudiant" ; () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
3ème Chambre
DCA_22NT04115_20231201
1 décembre 2023
son entrée sur le territoire français ait été régulière () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes (), dont les liens personnels et familiaux en France sont tels
DCA_22PA03090_20230510
10 mai 2023
de quitter le territoire français.
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
En troisième lieu, Mme B... se prévaut de la durée de sa présence en France, de son intégration dans la société française et de son insertion professionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04626_20230106
6 janvier 2023
Il fait valoir qu’un de ses frères réside régulièrement en France mais cette circonstance ne saurait caractériser l’existence de liens sur le territoire français tels que l’arrêté attaqué y aurait porté
ORCA_25NC02177_20260410
10 avril 2026
B... se prévaut de la durée de son séjour, de son mariage avec une ressortissante française et de son intégration dans la société française.
ORCA_22LY00921_20241128
Mme A, ressortissante albanaise née le 10 juin 1964, déclare être entrée pour la dernière fois en France le 3 janvier 2022.
5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_23PA03105_20240207
7 février 2024
sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation
4ème chambre
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 2400470 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_21PA06602_20220617
17 juin 2022
A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 10.
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
de la langue française, et prévu que les termes et expressions que cette commission retient sont soumis à l'Académie française et publiés au Journal officiel de la République française.
Page 76 sur 3427
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.