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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte
5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la modification par surélévation de la rue des Prés Gâteaux est à l’origine des difficultés d’accès qu’ils rencontrent, dès lors d’
Juge des référés
ORCA_24BX00113_20250226
26 février 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Damoiseau Frères a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à titre principal, de modifier
1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
En cinquième et dernier lieu, l'association requérante soutient que l'arrêté interpréfectoral litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 23.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre les deux permis en litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 3.
7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
En deuxième lieu, M. A soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé.
2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
La SCI Clegere Cap Mermoz, propriétaire du bâtiment n° 2 au sein duquel doit s'installer le magasin " Blackstore ", en lieu et place de l'enseigne " Connexion ", au sein de l'ensemble commercial autorisé
2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
Par suite, la proposition de modification des fonctions confiées à M.
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures exigées par l’article L. 741-1 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté l’exception de non-lieu
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la modification du parc de la plaine du moulin, n'a pas d'incidence significative sur l'impact cumulé du projet, la modification des mesures " éviter- réduire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
Corpoyer-la-Chapelle (21150) ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en modifiant ces prescriptions au regard des propositions qu'elle formule ; 3°) à défaut, d'enjoindre préfet de la Côte-d'Or de modifier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions du fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " et de la société Sodeval présentées à l'encontre de la décision du
1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
A..., salarié protégé et employé en dernier lieu en qualité de cariste au sein de l’établissement se situant à Miribel, une proposition de modification de son contrat de travail comportant son transfert
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal : " 1-accès.
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
d’une présomption d’intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ; le projet en cause modifie
6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
mineures les modifications apportées au projet de PLU ; - enfin, le classement de sa parcelle en zone Nh constitue une erreur manifeste d'appréciation.
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