C a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation des différentes décisions contenues dans cet arrêté, mais ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a seulement saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'exécution du jugement du même tribunal du 26 juin 1987 annulant la décision

Si l'article R. 181-19 du code de l'environnement prévoit la saisine de l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande d'autorisation environnementale

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Il rend exécutoire, par arrêté, les délibérations de l'Assemblée territoriale dans un délai de trente jours francs à compter de la date où il en est saisi. " Aux termes de l'article 63 de la même loi :

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental

deux mois la décision implicite de rejet de sa réclamation intervenue le 1er mai 2016 ; la règle selon laquelle une décision implicite de rejet ne déclenche pas le délai de recours contentieux faute d'accusé

lieu, compte tenu de ce qui est mentionné au point 10 Mme E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, non applicable au litige, ni du défaut de saisine

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A. Sur les autres moyens invoqués par M.

Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M.

Aux termes de l'article 716 de ce code : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

En second lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de protection fonctionnelle de la part d’un agent qui estime avoir été victime de tels comportements, il appartient à l’autorité administrative de rechercher si les

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

27 septembre 2022 et ainsi que la commission l'avait indiqué à la requérante dans l'accusé de réception du recours administratif préalable, s'être approprié ces motifs. 9.

En outre, si elle fait état de ce que, postérieurement à l’édiction de l’arrêté contesté, elle a saisi l’OFPRA d’une nouvelle demande de réexamen dont il lui a été accusé réception le 27 mai 2024, et pour