saisi ; que c'est à tort que le juge des référés a considéré que, l'expertise étant " dirigée contre " elle et le docteur C exerçant à l'hôpital de Marignane, la demande d'extension n'apparaissait pas utile

être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation

D'autre part, selon l'article N1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages, relatif, pour la zone N en cause, aux occupations et utilisations des sols interdites, "

421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation

Par ailleurs, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des études des étudiants étrangers, dès lors qu'elle

démontrent l’existence d’un lien au moins vraisemblable entre les désordres qu’ils ont subis et le fossé de recueil des eaux pluviales bordant la voie communale ; - l’expertise judiciaire sollicitée est utile

C B ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le tribunal, pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’erreurs de droit et d’appréciation, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une erreur de fait qu’aurait commis le tribunal pour demander l’annulation

Ce droit, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective

cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile

Toutefois, s’il produit des bulletins de paie de juin 2023 à janvier 2025, il ne conteste pas utilement les motifs de l’arrêté attaqué indiquant que sa demande reposait sur des éléments frauduleux, eu

L’arrêté met ainsi l’intéressé en mesure d’en comprendre le sens et la portée et d’en contester utilement les motifs.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 5.

B et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Mme A... ne peut dès lors soutenir utilement que le jugement serait irrégulier au motif qu’il serait entaché d’erreur de fait et de défaut d’examen de sa situation concernant la nationalité de son époux

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

faire valoir que le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la