Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa Correspondance. / 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

A..., représenté par Me Miquet, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ; 2°) d’annuler l’obligation de quitter sans délai le territoire et la décision fixant le pays de destination

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 9.

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le refus de séjour : 2.

départementale de réforme, ce moyen est irrecevable en appel dès lors que n'ont pas été développés, dans les écritures de première instance, de moyens de légalité externe ; - les moyens développés

aurait été accompagnée d’un devis établi par un garage automobile, pour l’achat d’un véhicule utilitaire pour un montant de 12 674, 76 euros. 2.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 février 2025, M. B conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. M.

Sur la recevabilité de l’appel incident du ministre des armées : 2.

A, représenté par Me Hatchi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 16 février

Sur la régularité du jugement : 2.

Par suite, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée pour l'application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la jonction : 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être accueilli. 8. En quatrième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 9.