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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00085_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) », c’est-à-dire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01306_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

enregistrée le 29 mars 2021, la société Cr'Eole, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801377 du 28 janvier 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02190_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un premier jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la société Dalkia et au centre hospitalier Alès-Cévennes de produire, dans le délai d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04618_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Enfin, cet expert a remis le 8 novembre 2021, en cours d'instance, le complément d'expertise ordonné avant-dire droit par le tribunal administratif de Pau. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Charrel (SELAS Charrel & Associés), demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) avant-dire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre les permis de construire en litige ; - la délivrance du permis de construire modificatif résulte du jugement avant-dire droit et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

préfet de la Somme a commis des erreurs d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation environnementale modificative de régularisation, alors que les quatre vices identifiés dans l'arrêt avant-dire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

consorts L la somme totale de 20 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme totale de 14 428,80 euros, la cour, par un arrêt du 31 janvier 2023, a ordonné avant dire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un jugement n° 1505829 avant dire droit du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un jugement n° 16/00017 du 12 octobre 2018, le tribunal départemental des pensions du Gard a, après un jugement avant dire-droit du 14 avril 2017 ordonnant une expertise, condamné l'Etat à payer à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX01049_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse après arrêt avant dire-droit : Par arrêts n° 19MA05469 et 19MA05470 du 21 octobre 2022, la Cour a sursis à statuer sur la requête de l'association

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00384 du 20 mars 2023, la Cour a prescrit à l'Etat, dans un délai d'un mois de démontrer que les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

statuer sur l'appel formé par le centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages contre le jugement n° 1801194 du 4 février 2021 du tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant dire

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce dernier relève appel du jugement avant dire droit du 1er décembre 2022, ainsi que du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2103121 du 6 juillet 2023, le tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande dans l’attente d’une mesure

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un premier jugement avant dire droit du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir écarté les autres moyens soulevés par Mme et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2103470 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a ordonné une mesure d’expertise médicale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00430_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

a droit à une pension au taux de 20 % au titre des blessures reçues en service les 2 novembre 2012 et 21 août 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire-droit ;

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