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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00085_20260318
18 mars 2026
les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) », c’est-à-dire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01306_20221018
18 octobre 2022
enregistrée le 29 mars 2021, la société Cr'Eole, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801377 du 28 janvier 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
Par un premier jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la société Dalkia et au centre hospitalier Alès-Cévennes de produire, dans le délai d'un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
Enfin, cet expert a remis le 8 novembre 2021, en cours d'instance, le complément d'expertise ordonné avant-dire droit par le tribunal administratif de Pau. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Charrel (SELAS Charrel & Associés), demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) avant-dire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre les permis de construire en litige ; - la délivrance du permis de construire modificatif résulte du jugement avant-dire droit et de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
préfet de la Somme a commis des erreurs d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation environnementale modificative de régularisation, alors que les quatre vices identifiés dans l'arrêt avant-dire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
consorts L la somme totale de 20 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme totale de 14 428,80 euros, la cour, par un arrêt du 31 janvier 2023, a ordonné avant dire
4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
Par un jugement n° 1505829 avant dire droit du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
Par un jugement n° 16/00017 du 12 octobre 2018, le tribunal départemental des pensions du Gard a, après un jugement avant dire-droit du 14 avril 2017 ordonnant une expertise, condamné l'Etat à payer à
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse après arrêt avant dire-droit : Par arrêts n° 19MA05469 et 19MA05470 du 21 octobre 2022, la Cour a sursis à statuer sur la requête de l'association
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00384 du 20 mars 2023, la Cour a prescrit à l'Etat, dans un délai d'un mois de démontrer que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
statuer sur l'appel formé par le centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages contre le jugement n° 1801194 du 4 février 2021 du tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant dire
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Ce dernier relève appel du jugement avant dire droit du 1er décembre 2022, ainsi que du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris. Sur la jonction : 2.
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2103121 du 6 juillet 2023, le tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande dans l’attente d’une mesure
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
Par un premier jugement avant dire droit du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir écarté les autres moyens soulevés par Mme et M.
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2103470 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a ordonné une mesure d’expertise médicale.
5ème chambre
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
a droit à une pension au taux de 20 % au titre des blessures reçues en service les 2 novembre 2012 et 21 août 2015 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire-droit ;
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