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perte de chance de survie ; les frais d’aménagement d’une douche à hauteur de 4 515,89 euros avant application du taux de perte de chance ; la perte annuelle de revenus du fait de la perte de la pension

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00028_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

la réintégrer et de la titulariser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) d’enjoindre son rétablissement dans ses droits à pension

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

F et Lenny H, à titre principal d'ordonner une expertise médicale sur la personne de Mme J H, confiée à un expert psychiatre en vue de déterminer l'existence d'un deuil pathologique à la suite du décès

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

la période allant du 26 juillet 2017 au 27 novembre 2020, qui inclut notamment la liquidation de son CET, ainsi que les congés payés non pris, et la reconstitution de sa carrière avec ses droits à pension

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00971_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

prévue par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 octobre 2010 et, d’autre part, des rentes relatives à l’assistance par une tierce personne, au préjudice professionnel futur et aux frais

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02649_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01122_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02186_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

judiciaire de Metz a accordé l'exercice de l'autorité parentale au deux parents, lui a accordé un droit de visite et d'hébergement exclusivement amiable et a débouté son ex-compagne de sa demande de pension

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03302_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

avoir purgé sa peine correctionnelle de trois mois d'emprisonnement à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon du 24 octobre 2018 pour abandon de famille et non-paiement d'une pension

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00092_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00290_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le bénéficiaire de la pension alimentaire doit être démuni des ressources lui assurant les moyens suffisants pour vivre; dès lors que, pour les années 2013 à 2015, leur fils

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires d’invalidité ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01097_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Si le père de ses quatre enfants, dont elle est divorcée, réside en France et lui verse une pension alimentaire, il ressort des pièces du dossier qu'il lui versait déjà une pension alimentaire lorsqu'elle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01405_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

son invalidité n'étant pas à l'origine de sa radiation des cadres puisqu'elle répond à sa demande tendant à sa mise à la retraite avec l'avantage pécuniaire relatif à la liquidation immédiate d'une pension

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01423_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

et de procéder à la reconstitution de sa carrière, incluant, le cas échéant, ses droits à l'avancement, et, en particulier, à la reconstitution de ses droits sociaux et, notamment, de ses droits à pension

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