CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
La SCI Pinsault a soulevé dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 19 mai 2020 une fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de Mme A au sens des dispositions
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de ce réexamen, le maire de la commune a, le 20 mai 2020, délivré un nouveau certificat d'urbanisme, déclarant l'opération non réalisable.
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
Par un arrêté du 12 juin 2019, le maire de Saint-Pierre-Quiberon a retiré l'autorisation d'urbanisme tacite qu'il estimait être née le 18 mars 2019 et a refusé le permis de construire sollicité.
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots nos 13 et 15 ainsi que sur les 1 108
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
La SAEPP relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande. Sur les conclusions dirigées contre l'office du tourisme : 2.
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Mocaer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
La commune de Licques conteste cette appréciation en appel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, M.
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
En ce qui concerne son appel incident contre le maître de l'ouvrage et son appel provoqué contre les autres participants à l'opération de construction : S'agissant de la recevabilité de ses appels incident
6ème chambre
DCA_20VE01662_20230203
3 février 2023
; - les autres moyens soulevés par la requérante et par le maire d'Avrainville ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés le 4 mars 2025 et le 21 mai 2025, la commune d'Alfortville, représenté par la SELARL Cambaceres Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
Cet avis a été publié sur le site Internet de la préfecture de l'Oise. Il a été affiché le 6 janvier 2020 à la mairie de la commune de Villers-Saint-Genest.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
antérieure : La SARL SYS, la SARL Big Ben Investissements et la SARL H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
Par une lettre du 7 mai 2021, la SAS le comptoir montagnard a demandé au maire de la commune de Ribeauvillé de retirer la décision de création de cette place de stationnement au droit de son commerce révélée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
Selon l'article 23 du règlement intérieur du conseil municipal de Capbreton publié sur le site internet de la commune, accessible tant au juge qu'aux parties : " Les conseillers municipaux n'appartenant
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
Lucie Delaby, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Ronchin à lui verser la somme globale de 20 152,50 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
A..., qui est donc le véritable maître de l’affaire ; en présence de deux maîtres de l’affaire potentiels, l’administration fiscale ne pouvait valablement invoquer cette notion ; - le service aurait
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
A par les mêmes moyens que ceux énoncés dans sa requête d'appel enregistrée sous le n°23NT02233.
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
B relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 28 avril 2017 : 2.
Page 77 sur 596