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11 907 résultats pour « appel interjeté par le maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02799_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SCI Pinsault a soulevé dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 19 mai 2020 une fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de Mme A au sens des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02836_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ce réexamen, le maire de la commune a, le 20 mai 2020, délivré un nouveau certificat d'urbanisme, déclarant l'opération non réalisable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un arrêté du 12 juin 2019, le maire de Saint-Pierre-Quiberon a retiré l'autorisation d'urbanisme tacite qu'il estimait être née le 18 mars 2019 et a refusé le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots nos 13 et 15 ainsi que sur les 1 108

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La SAEPP relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande. Sur les conclusions dirigées contre l'office du tourisme : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Mocaer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La commune de Licques conteste cette appréciation en appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03424_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En ce qui concerne son appel incident contre le maître de l'ouvrage et son appel provoqué contre les autres participants à l'opération de construction : S'agissant de la recevabilité de ses appels incident

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

; - les autres moyens soulevés par la requérante et par le maire d'Avrainville ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00874_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par des mémoires enregistrés le 4 mars 2025 et le 21 mai 2025, la commune d'Alfortville, représenté par la SELARL Cambaceres Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00320_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Cet avis a été publié sur le site Internet de la préfecture de l'Oise. Il a été affiché le 6 janvier 2020 à la mairie de la commune de Villers-Saint-Genest.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22270_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

antérieure : La SARL SYS, la SARL Big Ben Investissements et la SARL H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02891_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une lettre du 7 mai 2021, la SAS le comptoir montagnard a demandé au maire de la commune de Ribeauvillé de retirer la décision de création de cette place de stationnement au droit de son commerce révélée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02395_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article 23 du règlement intérieur du conseil municipal de Capbreton publié sur le site internet de la commune, accessible tant au juge qu'aux parties : " Les conseillers municipaux n'appartenant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02272_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Lucie Delaby, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Ronchin à lui verser la somme globale de 20 152,50 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00069_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., qui est donc le véritable maître de l’affaire ; en présence de deux maîtres de l’affaire potentiels, l’administration fiscale ne pouvait valablement invoquer cette notion ; - le service aurait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A par les mêmes moyens que ceux énoncés dans sa requête d'appel enregistrée sous le n°23NT02233.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 28 avril 2017 : 2.

Source officielle

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