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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne la motivation de la réponse aux observations du contribuable du 24 novembre 2014 : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
321 euros, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.
4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
du code général des collectivités territoriales que le département concourt notamment à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie ; en vertu des articles L. 3211-1 et L. 1111
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
18 et 30 du code civil et des articles 2, 4, 4-4 du décret du 22 octobre 1955 ; - la demande de passeport respectait les dispositions de l’article 8 du décret du 30 décembre 2005 et de l’article 372
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes.
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
à l'article 4 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes : () Usage et nature des locaux : Logements en zone
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable, auxquelles renvoient les stipulations de l'article 2.3 du CCAP : " Résiliation pour faute du titulaire / 32.1.
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et à la ministre chargée du logement.
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
Une autre médecin psychiatre, après un entretien avec le patient, à 9h15, pour établir le second certificat médical prévu par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, énonce que M.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
L'article L. 3221-4 du même code dispose que : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
des bases d'imposition retenues par l'administration. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04450_20220408
8 avril 2022
Il soutient que le vice de procédure retenu par le tribunal tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est entaché d'une erreur de fait. M.
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