du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises désormais à l'article L. 423-22 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais également au regard de sa vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, et a enfin apprécié

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

code, la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 423-7

libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de

Le 25 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décembre 2022. 5. Si M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 25 août 2023, elle a sollicité auprès des services de la préfecture de La Réunion la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé les refus de titres de séjour en litige au visa de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile