Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui

Par une décision du 24 juillet 2020, le préfet de police a rejeté sa demande présentée le 8 juillet 2020 tendant à l'abrogation de cet arrêté.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. M.

Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par une délibération du 17 mars 2022, la commission nationale d’agrément et de contrôle de ce Conseil a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux

Ledit service assure le secrétariat de la commission. ".

C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ".

et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité de l'abus de droit fiscal ; - la comptabilité de la Sarl E Fong n'est pas irrégulière ; - les

E D, alias A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet de police

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2022 et 3 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ». 5.

En deuxième lieu, Mme A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été convoquée à la commission d'expulsion alors qu'elle n'avait pas encore reçu de réponse à

C reprend en appel le moyen, déjà invoqué en première instance, tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

A C, major au sein de la police nationale depuis le 1er juillet 2017, a présenté le 31 août 2018 une demande de mutation dans le cadre de la transparence 2019, et désigné le poste d'adjoint au chef de

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 5.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 27 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.