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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
D E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
minimale de taxe professionnelle au titre de l'exercice clos en 2009 et à un complément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011.
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : S'agissant de la charge de location des moules : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 3.
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion, majorés des intérêts de retard.
DCA_22VE02074_20241105
5 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
C D B et Mme A D B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
D..., après déduction de la provision de 197 807 euros, un capital de 813 765,84 euros en réparation de ses préjudices.
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
E le 27 décembre 2005, suivi d'un virement en direction de son compte mixte, la copie d'écran produite ne permet pas, ainsi que l'a relevé le tribunal, d'établir la nature professionnelle ou personnelle
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme VOA Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties.
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
S'agissant de l'incidence professionnelle : 23.
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
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