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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 août 2022 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2023 non communiqué, Mme B E, M. H E, Mme M E, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a conclu à la condamnation de la communauté de communes de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane et de la SAS Vert-Marine à lui rembourser les débours qu’
4ème chambre
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
, d'autre part, a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône les sommes de 61 311,28 euros au titre de ses débours
3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
G B agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A B, Mme K, Mme E B épouse H et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
) à titre subsidiaire, au prononcé d'une annulation partielle ou d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, en ne suspendant pas l'exécution des parties non
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
B A était seul titulaire de la signature financière sur le compte ouvert dans les écritures de l'établissement Volksbank à Saarlouis au nom de la SARL A Autos.
3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
Par un jugement du 2 décembre 2022, la juridiction, qui a retenu à l'encontre du centre hospitalier de Lannion un défaut de diagnostic d'un hématome et d'une pleurésie survenus au décours de l'intervention
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
La concertation s’est déroulée du 27 juillet 2015 au 17 janvier 2019.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Le comptable public " recouvert d'un nom, tous deux difficilement lisibles, sous lequel est indiqué " Contrôleur principal des finances publiques ".
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la version non signée communiquée à la requérante ne permet pas d'établir que la minute du jugement comporterait les signatures
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
D, l'arrêté du 29 juillet 2021 mentionne le prénom, le nom et la qualité de son auteur.
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
Ce défaut de présentation a été constaté par deux procès-verbaux dressés les 30 avril et 16 mai 2014 et signés par le représentant de la société.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du caractère distinct du litige ne peut qu’être écartée.
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
empêchée d'identifier sans aucune ambiguïté le montant des sommes dont l'administration poursuivait le recouvrement ; - les redevances versées à la société de droit chypriote Hastera en contrepartie du dépôt
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
Seul le surcoût que représente cet équipement peut être indemnisé, et non la totalité du coût du véhicule, même acheté d'occasion.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
de tabac de la fermeture exceptionnelle de son débit de tabac au début des travaux imposés par les problèmes structurels de la copropriété de l’immeuble ne justifiant pas une telle mesure ; - à titre
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