dispositions légales. ".

2019 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a informée du rejet de sa candidature sur les postes de référente administrative et d'archiviste, ainsi que la décision implicite

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

C... au titre de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Eiffage Energie Systèmes - Méditerranée est rejetée.

Il a en outre implicitement rejeté le recours gracieux de M. et Mme C... présenté le 14 août 2019. 2.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B épouse D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née du silence conservé par le

Le silence gardé par l'administration sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de retirer la mesure

Le maire a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Par une décision implicite intervenue le 5 décembre 2018, la commune de Dourdan a rejeté cette demande.

de rejet intervenue le 25 juin 2021, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des dispositions

Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 25 juin 2021.

de protection fonctionnelle et la décision implicite portant refus de cette demande de protection fonctionnelle.

des dispositions du 11° de l'article L. 33-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la méconnaissance des dispositions des 6° et 7° du même article dès lors qu'il ressort

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions