d'entretien des installations ; S'agissant des conclusions indemnitaires : - l'ASA a engagé sa responsabilité à raison des fautes commises du fait de la violation des règles contractuelles de fixation

2 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il résulte de ces dispositions qu’une société en formation, laquelle ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni de la personnalité juridique ni de la

l'irrégularité du jugement attaqué est irrecevable ; il a été soulevé plus de deux mois après l'enregistrement de la requête au greffe de la cour alors qu'aucun autre moyen relatif à la même cause juridique

En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 22. Il résulte de ce qui précède que M.

s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de leur accorder un délai de départ volontaire ; - elle est dépourvue de base légale en l'absence d'identification de son fondement juridique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

ses conclusions dirigées contre le refus de séjour, a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation

il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de demande concurrente justifiant le refus qui lui a été opposé dès lors que l'EARL A G n'avait pas d'existence juridique

Aux termes de l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par :1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir

à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce dernier de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique

Le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande par arrêté du 24 février 2021, portant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

arrêté comporte le terme « intégration » et que le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne soit pas visé est sans incidence sur les effets juridiques

Faute d'établir l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination devrait être

Mayenne au versement de la somme de 1 500 euros à Me Semlali au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique