délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

En second lieu, M.

A relève appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Elle soutient que : - la requête d'appel de Mme A est irrecevable pour ne comporter aucun moyen d'appel et aucune conclusion tendant à l'annulation du jugement rendu en première instance ; - elle

Par un arrêt n° 17MA02368 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

Par un second arrêté du 4 novembre 2022, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M.

A relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

M. et Mme B font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2019-122 du 21 février 2019, est-il un délai de prescription ou de forclusion ' Par une seconde