du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

été assujettis au titre de l'année 2017, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de l'article L. 69 du même livre.

prévues à l'article L. 16. ".

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 mars 2023 et le 15 juillet 2024, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la cour

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;