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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
de l'article L. 1322-1 du code du travail.
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
L... et autres une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. L... et autres est rejetée. Article 2 : M.
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a regardé comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein de leur foyer fiscal, sur le fondement du e de l'article 111 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
8ème chambre
DCA_22PA03627_20231020
20 octobre 2023
France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
et des majorations restant en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Article 2 : Il est accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Itron France la somme de 3 000 euros sur le fondement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était retenu et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations
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