CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
du code général des impôts. 8.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
Article 2 : La société Start Prod versera à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon
5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
ainsi l'application à la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société civile MPGT au titre de l'année 2013 de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général
Page 78 sur 402