000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

C la somme de 2 000 euros à verser à la commune de La Cadière-d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 57.

Des pièces, enregistrées le 9 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, ont été produites par l'administration à la demande de la Cour sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F..., par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 2 mars 2007, en application de l’article L. 653-2 du code de commerce, ne faisait pas obstacle à ce que les opérations de vérification de comptabilité

B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 15 décembre 2022 et de prononcer la décharge des impositions contestées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative