Par une ordonnance n° 2319642 du 7 mars 2024, la requête a été transmise au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

Aux termes de l'article 29 de ce règlement, intitulé Conditions d'autorisation de mise sur le marché : " 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2020 et le 1er mars 2022, la SARL Arketype, représentée par Me Reina, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 mars

Le marché a été notifié à la société Restalliance le 9 août 2019.

L'article 114 du code des marchés publics alors en vigueur prévoit que l'acte spécial n'est signé que par le maître de l'ouvrage et le titulaire du marché.

Par un jugement n° 2300921 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, mis les frais et honoraires de l’expertise à sa charge et rejeté le recours subrogatoire présenté

demandé au tribunal administratif de la Martinique, de condamner le maître d'ouvrage, le Groupement de Coopération Sanitaire de Mangot-Vulcin (CGSMV) au paiement de diverses sommes au titre du solde du marché

Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance n° 2414894 du 3 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil doit être annulée. 4.

Par mémoires enregistrés les 23 janvier 2023 et 6 mars 2023, non communiqué, la commune de Fontaine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Grange à lui verser la somme de 682 667,36 euros, outre intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2016, capitalisés, en règlement du solde du marché

; elle devait exécuter son marché en se fondant sur le diagnostic effectué par ce schéma directeur ; le département a ainsi chiffré le coût prévisionnel du marché en fonction de ce diagnostic ; or celui-ci

Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre

Par un jugement n° 2102036 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100074 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la société ASV a présenté ses observations en réponse au moyen relevé d'office qui lui avait été communiqué.

La société Clinique de la Marche relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n°1805987 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par deux courriers du 13 mai 2013, le centre hospitalier de Plaisir lui a notifié les décomptes généraux des marchés, faisant apparaître un solde négatif de 693 864,51 euros TTC pour le lot n° 13, et de