et de trois mois accordés par l'arrêté litigieux auraient été insuffisants pour mettre en œuvre les mesures prescrites.

Elle était par ailleurs enceinte de trois mois à la date de l'arrêté attaqué, et a donné naissance à une fille le 12 juillet 2022.

B dans un délai d'un mois à compter de sa notification et, dans l'attente, de le munir d'une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 de transfert de Mme A et de son enfant aux autorités italiennes, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois

B l'autorisation provisoire d'une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois prévue à l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, dans le délai d'un mois à compter de la notification

d'un délai supplémentaire d'un mois. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil () ".

n'était soumise qu'à une obligation de moyens ; - le montant de la pénalité est disproportionné ; - le directeur régional de l'économie, de l'emploi et du travail n'a pas respecté le délai de deux mois

et 7 jours la durée globale des travaux, ainsi portée à 56 mois et 7 jours, alors qu'elle avait initialement été fixée à 26 mois. 6.

La SARL SODEA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 novembre 2021, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne lui a refusé, pour le mois

Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois

à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

A a été condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits d'appels téléphoniques malveillants réitérés sur la période courant du mois de novembre 2019 au 10 janvier 2021.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois

jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / () ".