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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
Par un arrêt n° 18MA03420 du 9 novembre 2020, la Cour de céans a considéré, après avoir constaté que le terme de l’exécution des prestations des marchés était fixé, d’un commun accord entre les parties
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03219_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
Juge des référés
ORCA_24BX01495_20241127
27 novembre 2024
de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que des bulletins de salaire et son curriculum vitæ.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
activité de " Transports extérieurs à l'archipel " au sens du code local des investissements ; dès lors, elle ne pouvait être soumise à un régime d'imposition différent de celui de la société titulaire du contrat
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement et de protection contre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
procédures fiscales, dès lors qu'elle est très confuse et qu'elle ne lui a pas permis, du fait d'erreurs de pagination et d'annexes manquantes, de connaître précisément les conséquences financières du contrôle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
pour autant pas sur un RHIN ; - à supposer que l'instruction soit regardée comme ne faisant pas grief, les avis de sommes à payer ne sauraient davantage être fondés sur cette instruction et sont contraires
DCA_22BX00008_20240502
pas de facturation des actes par les établissements effecteurs aux établissements demandeurs ; si les cinq actes contestés mentionnent une date de facturation, ils ne précisent pas la date de réalisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
contrats de mission conclus avec des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
en signant le contrat.
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01761_20240625
DCA_23TL01762_20240625
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