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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03420_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par un arrêt n° 18MA03420 du 9 novembre 2020, la Cour de céans a considéré, après avoir constaté que le terme de l’exécution des prestations des marchés était fixé, d’un commun accord entre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'AP-HP en tant que responsable du dommage : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01495_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que des bulletins de salaire et son curriculum vitæ.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

activité de " Transports extérieurs à l'archipel " au sens du code local des investissements ; dès lors, elle ne pouvait être soumise à un régime d'imposition différent de celui de la société titulaire du contrat

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement et de protection contre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01949_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

procédures fiscales, dès lors qu'elle est très confuse et qu'elle ne lui a pas permis, du fait d'erreurs de pagination et d'annexes manquantes, de connaître précisément les conséquences financières du contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

pour autant pas sur un RHIN ; - à supposer que l'instruction soit regardée comme ne faisant pas grief, les avis de sommes à payer ne sauraient davantage être fondés sur cette instruction et sont contraires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

pas de facturation des actes par les établissements effecteurs aux établissements demandeurs ; si les cinq actes contestés mentionnent une date de facturation, ils ne précisent pas la date de réalisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

contrats de mission conclus avec des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01407_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01488_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01489_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01762_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle

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