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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, des frais de gestion et des rappels de retenue
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
A était co-gérant et associé à 50 %, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 à raison des revenus considérés
DCA_22PA02527_20240130
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
Il résulte des éléments versés par la ministre que les rôles nos 929 et 933 établis pour la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de prélèvements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, d'une part par l'institution de centres de coopération policière et douanière et d'autre part au moyen d'une coopération directe
DCA_20BX03203_20221216
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 7.
7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
permanente. / II. ' La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
Il sollicite auprès de l'administration fiscale la communication de la copie de l'avis d'examen de sa situation fiscale personnelle et de la copie des demandes d'éclaircissements et de justifications ainsi
3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
Il soutient que le préjudice lié à la perte de gains professionnels n’est pas établi, l’incidence professionnelle peut être réparée par le versement d’une somme de 10 000 euros ; le besoin d’assistance
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03359_20231221
21 décembre 2023
A se borne à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé sans toutefois assortir un tel moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.En second lieu, aux
5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
Elle les a en conséquence assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03542_20250612
12 juin 2025
B, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 à 2017, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
L'appelant ne peut utilement se prévaloir des coefficients établis selon les indications d'une monographie professionnelle pour établir que l'imposition serait exagérée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
B pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, et a rejeté ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
d'information et de consultation, le calendrier prévisionnel des licenciements et la liste des postes de reclassement actualisés.
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
B... établit qu’une somme de 10 453 euros a été comptabilisée à tort dans ses revenus professionnels de l’exercice 2014.
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GEGM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
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