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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

. / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° ().

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ailleurs, les premiers juges après avoir rappelé au point 9 du jugement que " Mme ne saurait valablement soutenir qu'eu égard à son ancienneté de service de six ans à la date du 1er novembre 2017,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article Ua 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - alors qu'il avait connaissance du risque de submersion au regard de la date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B... en zone naturelle procédait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques soulevée en page 12 du mémoire en réplique reçu le 14 novembre 2019 et ne l’a pas visé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ni la date à laquelle ce comptage a été effectué, ni l'éventualité de l'implantation d'un transformateur en sortie de virage après l'accès ne suffisent à démontrer que le projet devrait être refusé compte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02481_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Une pétition de soutien à cette motion, émanant des " personnels paramédicaux, sociaux, psychologues, administratifs et services techniques ", datée du 14 septembre 2022, a circulé dans l'établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les conditions mises à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont donc pas réunies.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de leur capitalisation le 17 janvier 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

implicite de rejet par la commune de Gastins de la demande préalable d'indemnisation et d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de cette commune présentée par la SCI Famijère par courrier en date

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une ordonnance en date du 20 mai 2022, la date de clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00122_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

conditions posées par l'article 22 du décret du 20 avril 2012 ; en l'écartant du bénéfice de ces dispositions, l'administration a ajouté une condition qui n'y figurait pas, ce qui en outre crée une rupture

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03701_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les souffrances endurées ont été évaluées à 3,5 sur 7 jusqu'au 30 avril 2013, date de cicatrisation complète de la greffe de peau, puis à 2,5 sur 7 jusqu'au 15 janvier 2014, date de consolidation, compte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01703_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Mme B A, assistante socio-éducative au sein des services du département de l'Yonne, a exercé ses fonctions jusqu'au 31 mai 2012, date à laquelle elle a été mise en retraite pour invalidité après avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A cette date, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01288_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient qu'à la date de la décision contestée, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00255_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04672_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du directeur de l'EHPAD Annie Girardot et de la directrice du CASVP en date

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 6 bis de l'article 200 A de ce code : " Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00286_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - il détient un diplôme aujourd'hui reconnu au niveau " bac + 5 " ; - le décret du 28 avril 2017 et l'arrêté du 28 août 2017 instaurent une rupture d'égalité entre diplômés ; -

Source officielle

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