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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
. / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° ().
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
Par ailleurs, les premiers juges après avoir rappelé au point 9 du jugement que " Mme ne saurait valablement soutenir qu'eu égard à son ancienneté de service de six ans à la date du 1er novembre 2017,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article Ua 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - alors qu'il avait connaissance du risque de submersion au regard de la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
B... en zone naturelle procédait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques soulevée en page 12 du mémoire en réplique reçu le 14 novembre 2019 et ne l’a pas visé.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
Ni la date à laquelle ce comptage a été effectué, ni l'éventualité de l'implantation d'un transformateur en sortie de virage après l'accès ne suffisent à démontrer que le projet devrait être refusé compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
Une pétition de soutien à cette motion, émanant des " personnels paramédicaux, sociaux, psychologues, administratifs et services techniques ", datée du 14 septembre 2022, a circulé dans l'établissement
3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
Les conditions mises à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont donc pas réunies.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de leur capitalisation le 17 janvier 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
implicite de rejet par la commune de Gastins de la demande préalable d'indemnisation et d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de cette commune présentée par la SCI Famijère par courrier en date
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 20 mai 2022, la date de clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
conditions posées par l'article 22 du décret du 20 avril 2012 ; en l'écartant du bénéfice de ces dispositions, l'administration a ajouté une condition qui n'y figurait pas, ce qui en outre crée une rupture
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
Les souffrances endurées ont été évaluées à 3,5 sur 7 jusqu'au 30 avril 2013, date de cicatrisation complète de la greffe de peau, puis à 2,5 sur 7 jusqu'au 15 janvier 2014, date de consolidation, compte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
Mme B A, assistante socio-éducative au sein des services du département de l'Yonne, a exercé ses fonctions jusqu'au 31 mai 2012, date à laquelle elle a été mise en retraite pour invalidité après avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03313_20230216
16 février 2023
A cette date, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23BX01288_20231219
Il soutient qu'à la date de la décision contestée, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00255_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a
9ème Chambre
DCA_22PA04672_20231020
20 octobre 2023
2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du directeur de l'EHPAD Annie Girardot et de la directrice du CASVP en date
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
du 6 bis de l'article 200 A de ce code : " Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - il détient un diplôme aujourd'hui reconnu au niveau " bac + 5 " ; - le décret du 28 avril 2017 et l'arrêté du 28 août 2017 instaurent une rupture d'égalité entre diplômés ; -
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