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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
le 14 avril 2018 d'un permis de conduire centrafricain, depuis le 12 mars 2022 d'un permis de conduire camerounais et depuis le 25 avril 2022 d'un permis de conduire international ; il ne pouvait échanger
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute,
5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire française au Cameroun a refusé de délivrer le visa de long séjour demandé en qualité d'étudiant au double motif que l'intéressé n'apporte pas
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
L'échange de courriels entre l'administration fiscale et un autre contribuable placé dans une situation similaire à celle de M. B est sans incidence. Dès lors, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02053_20240430
30 avril 2024
tenu compte de son état de santé ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il apporte
DCA_23LY02333_20240611
11 juin 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au procès-verbal de synthèse rédigé par la commission d'enquête publique, Nantes Métropole a indiqué à cette commission que les modifications apportées
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que lors des échanges avec l'administration fiscale préalablement à l'introduction de la présente instance, Mme A a indiqué que la villa était offerte à la location
3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient
4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
A la suite de plusieurs échanges avec l'association, entre les mois de mars et de juillet 2012, le ministre a émis un titre de perception, le 3 septembre 2012, afin d'obtenir le reversement de la subvention
DCA_22MA01157_20230411
11 avril 2023
Le juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
4ème Chambre
DCA_22VE00664_20241119
19 novembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
3ème Chambre
DCA_22VE01627_20240620
20 juin 2024
de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, et qui apporte la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; / 4° Soit en échange
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