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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
Cette période s'étend de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert. 5.
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
C et qui au demeurant a été établi postérieurement à l'exercice en litige.
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur d'une somme de 18 435 612 euros, du déficit du résultat d'ensemble de son groupe fiscalement intégré au titre de l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
et 15 novembre 2013, soit postérieurement à la date de limite de dépôt et n'a présenté aucune comptabilité au vérificateur au titre de l'exercice clos en 2013.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
Mme B, qui était associée de la société à responsabilité limitée (SARL) Corepro, qui exerçait notamment une activité d'achat, de vente, de location et de travaux d'aménagement de biens immobiliers, a fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 25 novembre 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Vet
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
A est apparu à la CNAC comme incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesquelles il sollicitait une carte professionnelle. 4. En premier lieu, si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Madeleine de Montigny a demandé au tribunal administratif de Marseille
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Aquamarine, qui a une activité de fabrication de spas à usage familial, a fait l'objet, au titre de l'exercice 2013, d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
clos en 2013, et n'a tenu compte que des seuls versements effectués au titre de l'exercice clos en 2014.
7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
clos en 2016, à hauteur d’un montant de base imposable de 296 000 000 euros pour le premier de ces exercices et de 145 591 277 euros pour le second.
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (…) ».
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
été mis en recouvrement ou sont devenus exigibles avant la clôture de l'exercice. 22.
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a règlementé l'exercice
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
clos le 31 décembre 2013, 721 811 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et 247 523 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Roger B Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier, directement et par une réclamation
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