charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation

administratif de Lille a statué sur les conclusions d'annulation des décisions du 10 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

versement de la somme de 1 000 euros au conseil de Mme B en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Béchieau la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire

La décision portant refus de titre de séjour contestée doit ainsi être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de

autres pièces du dossier ; Vu : – le code de procédure pénale ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des

Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général

empêchait, en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, qu'elle fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; -la fixation

a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français et fixation