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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04197_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04649_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02501_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Eu égard à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire national, à l'ancienneté de sa relation avec sa compagne et à la présence des trois enfants avec lesquels il justifie avoir créé des liens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21820_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

sauvette dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière commis le 25 août 2016 ; - les faits de violence, qui sont d'une gravité toute particulière, ne présentent pas un caractère ancien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21958_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

De plus, il ne justifie pas de l'ancienneté de sa communauté de vie avec cette personne en se bornant à produire la copie de la mise à jour effectuée par sa compagne de sa situation familiale auprès de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le 15 juillet 2020, ne fournit aucun élément suffisamment probant de nature à établir l'existence d'un projet professionnel ou plus généralement d'une insertion sociale ou professionnelle stable et ancienne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00047_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00767_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02546_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

mesures d'éloignement prises à son encontre et qu'elle ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels en France, y avoir tissé des liens personnels et familiaux d'une intensité, d'une ancienneté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03051_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A B, qui déclare résider en France depuis novembre 2020, n'établit ni l'ancienneté ni l'intensité de la relation qu'il entretiendrait en France avec une ressortissante algérienne ayant sollicité le renouvellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05493_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Dès lors, eu égard aux conditions de son séjour en France et à la gravité des faits qu'il a commis, malgré leur ancienneté relative et l'absence d'autres condamnations depuis sa libération, le refus de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02501_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle n'établit pas avoir tissé des liens personnels particulièrement anciens, stables et intenses en France.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00045_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00567_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00113_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

qu'ouvrier d'exécution, il ne verse toutefois au dossier aucun élément attestant d'une intégration, autre que professionnelle, dans la société française ou démontrant qu'il y aurait formé des liens anciens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01371_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Pour les mêmes motifs, en l'absence de liens anciens, stables et durables en France, la décision contestée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03549_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C en 2012 et 2015 sont trop anciennes pour caractériser une menace à l'ordre public ; -les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01556_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02350_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle

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