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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code civil ; il s’est écoulé
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
L’écoulement des eaux pluviales dans les fossés des voies départementales est interdit, sauf accord particulier du département, en cas d’aménagement d’ouvrages de rétention différant l’écoulement. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
D et Mme B , agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A , ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de à verser la somme de 30 000 euros à leur fille
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00145_20230224
24 février 2023
reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 4.
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
annexé à la demande de permis se borne à mentionner que " le contrôleur technique a fait connaître son avis sur la base des documents du projet de permis de construire " en renvoyant à un rapport d'examen non
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
I... disposait d’une délégation l’habilitant à agir en justice au nom de la CPAM ; - l’attestation d’imputabilité du 22 août 2023 détaille et justifie l’ensemble des frais dont le remboursement est
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
seconde condition tenant à une relation habituelle avec des personnes ou des organisations facilitant ou participant à des actes de terrorisme n'est pas établie par la référence à des faits anciens et non
5ème chambre
DCA_24VE00647_20241219
19 décembre 2024
Il reprend également son moyen tiré du défaut d'information complète quant à son enregistrement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen.
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3.
DCA_23NC01021_20240402
DCA_23NC01022_20240402
Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.
DCA_23NC01023_20240402
Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.
DCA_23NC01024_20240402
Toutefois, un tel moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 3. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.
DCA_20BX02358_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - elle a subi des faits de harcèlement moral de la part de l'université qui non seulement ne l'a pas protégée alors qu'elle avait été victime d'une agression physique de la part d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Etienne de Tinée : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
Il peut, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».
DCA_23LY00431_20231129
Un supplément d'eaux est ainsi conduit à ruisseler par les deux buses d'écoulement qui sont implantées à hauteur du centre équestre.
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