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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
Par suite, la charge de la preuve incombe à la société requérante. En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
notifiés sur le fondement des dispositions de l'article 109 1 2° du même code. 7.
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Sérignan a fixé la date de consolidation au 7 janvier 2020 et placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article UD 7 du même règlement : " Cet article s'applique aux limites séparatives entre deux propriétés.
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
a remis en cause, par sa décision de rejet de la réclamation du 7 juin 2019, la déductibilité de la charge afférente à la facture du 30 décembre 2014 sur le fondement de l'article 39-1 du code général
1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Juge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
D... de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
Elle respecte donc les prescriptions figurant en ce sens à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA01168_20250717
17 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la Nouvelle-Calédonie : 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
et du II.1 de l'article U4 du règlement du PLU de la commune. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02353_20230817
17 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00077_20240621
21 juin 2024
L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau
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