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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D et Mme A de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par le préfet des dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03199_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le procureur de la République a été saisi d'un nouvel usage de faux et d'escroquerie sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03117_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, la décision de refus de séjour, en visant notamment les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 423-3 et celles de l’article L. 423-5 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UB 2 du PLU quant aux nuisances induites, notamment sonores, sur sa propriété.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 44.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures des magistrats en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05286_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 79 sur 214