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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01162_20221014
14 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01225_20220817
17 août 2022
l'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01287_20220916
16 septembre 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01370_20220916
d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01508_20230110
10 janvier 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01660_20230726
26 juillet 2023
Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01663_20230726
d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01676_20221114
14 novembre 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_22NT01994_20230227
27 février 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02059_20230224
24 février 2023
d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02114_20221205
5 décembre 2022
avril 2022 du préfet de Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02136_20221014
du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02148_20221014
d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02149_20221014
d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02299_20230526
26 mai 2023
Nantes d'annuler les arrêtés 29 juillet 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02349_20230522
22 mai 2023
juillet 2020 et l'arrêté du 21 décembre 2020 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02633_20230227
Nantes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02659_20230130
30 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT02830_20230417
17 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT03054_20230206
6 février 2023
d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
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