O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2024, sous le numéro visé ci-dessus, Mme C A et M.

dont a été saisie la cour, relatif au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité, est un litige en matière de pensions au sens des dispositions citées ci-dessus

En exécution de l'arrêt du 16 décembre 2022 visé ci-dessus, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, par un courrier enregistré le 25 avril 2025

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 24 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports du 26 avril 2021 mentionnée ci-dessus

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 10 mai 2023, mentionné ci-dessus

A... reprend les autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement ni autre pièce nouvelle.

Par suite, il est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions ci-dessus reproduites. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

France depuis 2016, il ne fait, en tout état de cause, état d'aucune considération humanitaire ou exceptionnelle de nature à justifier son admission au séjour dans le cadre des dispositions citées ci-dessus

du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil du 29 août 2023 ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2023, mentionné ci-dessus

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté mentionné ci-dessus ; 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce

Le moyen qu’il tire d’une violation des dispositions citées ci-dessus, doit donc être écarté.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 23 novembre 2021 mentionné ci-dessus

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due en cas d'inexécution des injonctions prononcées à l'article 1er ci-dessus dans les délais fixés au même article.

Les observations en réponse au courrier du 16 octobre 2023 mentionné ci-dessus, présentées par M. A et autres ont été communiquées aux parties le 23 octobre 2023.

communauté de communes Val de Charente si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, reconstitué ses droits sociaux conformément aux motifs ci-dessus

et contrairement à ce qu’ont retenu le préfet, puis le tribunal administratif de Marseille, il devait bénéficier, de plein droit, du certificat de résidence prévu par les stipulations rappelées ci-dessus

jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 septembre 2020 mentionné ci-dessus

cette ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Melun du 28 février 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 décembre 2023, mentionné ci-dessus