soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

Par un jugement n° 2504762 du 21 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 4 juin 2025 l’assignant à résidence et rejeté le surplus

au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance

au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance

préjudice esthétique, un préjudice d'agrément, des dépenses de santé restées à sa charge, et des frais de transport ; elle devra exposer des frais de prise en charge en EHPAD, ainsi que des frais d'assistance

Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : " Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs

de discipline qui s'est tenu au terme d'une procédure irrégulière en ce que son droit d'y être entendu n'a pas été respecté ; - l'autorité ayant arrêté la sanction litigieuse a procédé à une matérialisation

vérification de comptabilité de la société Technical Systems SRO a été opérée entre le 4 février 2015 et le 25 mai 2016 au domicile du gérant de cette société situé à Lormont en Gironde et une demande d'assistance

M n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur auraient retenu des faits matériellement inexacts, commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article

contradictoires, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif dès lors que leur contenu peut être utilement contesté par tout élément tendant à établir l'inexactitude matérielle

I n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur auraient tenu des faits matériellement inexacts, commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article

de demande de renouvellement de son titre de séjour délivré le 7 septembre 2022, ainsi que l'arrêté du même jour fixant le pays de destination, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 l'assignant

l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant

Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l’arrêté attaqué, ses six enfants, et non cinq, comme indiqué à tort dans l’arrêté, faisaient l’objet de mesures d’assistance éducative, lesquelles prenaient

frais importants ; elle a en outre dû faire aménager son habitation et investir dans un lit médicalisé, des semelles orthopédiques, des prothèses auditives et dentaires ; son préjudice financier et matériel

En premier lieu, il ressort des statuts de l'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados, produits à l'instance, que l'objet social comprend la défense des intérêts matériels et moraux

impôts ; - la société Raxonati Solutions remplissait les conditions permettant de bénéficier du régime d'exonération susvisée sur les exercices vérifiés dès lors qu'elle présentait une implantation matérielle

La seule circonstance que les filiales disposent de moyens matériels et humains plus importants ne suffit pas à présumer, faute de documents produits au dossier à cet effet, que lesdits moyens étaient

La seule circonstance que les filiales disposent de moyens matériels et humains plus importants ne suffit pas à présumer, faute de documents produits au dossier à cet effet, que lesdits moyens étaient

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel