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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02444_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure contestée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A la suite d’un contrôle sur pièces subséquent, elle a relevé que la société ne s’était pas davantage acquittée de ces mêmes contributions au titre des années successives.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02251_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04100_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que la préfète de la Gironde a examiné la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00499_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

juridiques essentielles qui permettraient de qualifier le contrat de coopération en un contrat de bail font défaut.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’assurance-vie de plus de huit ans, et à hauteur de 88 euros, en produits d’un contrat d’assurance-vie de moins de huit ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C E a été recruté le 9 mai 2016, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur d'unité de gestion adjoint des restaurants universitaires de Créteil.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 35 367 012,65 euros hors taxes à parfaire, en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du contrat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Contrairement à ce que soutient le groupement hospitalier, il ressort des constatations de l'expert judiciaire que ces matériels, dont la société a produit la facture, étaient destinés aux phases 2 et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01853_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, de faire application du contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00853_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B ne disposait pas d'un contrat visé par les autorités compétentes, le tribunal administratif a mis l'intéressé en mesure de comprendre et de contester utilement l'appréciation portée sur sa situation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de son inscription au centre de formation pour adultes du Grand Est pour l'obtention d'un CAP de maçon et de la conclusion d'un contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00697_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00860_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle a confié le contrôle technique de l’opération à la société Apave Sudeurope.

Source officielle

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