CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02444_20250130
30 janvier 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure contestée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces subséquent, elle a relevé que la société ne s’était pas davantage acquittée de ces mêmes contributions au titre des années successives.
6ème Chambre
DCA_22PA02251_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que la préfète de la Gironde a examiné la demande de titre de séjour présentée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00499_20220524
24 mai 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
juridiques essentielles qui permettraient de qualifier le contrat de coopération en un contrat de bail font défaut.
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
d’assurance-vie de plus de huit ans, et à hauteur de 88 euros, en produits d’un contrat d’assurance-vie de moins de huit ans.
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
C E a été recruté le 9 mai 2016, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur d'unité de gestion adjoint des restaurants universitaires de Créteil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 35 367 012,65 euros hors taxes à parfaire, en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du contrat
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Contrairement à ce que soutient le groupement hospitalier, il ressort des constatations de l'expert judiciaire que ces matériels, dont la société a produit la facture, étaient destinés aux phases 2 et
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
, de faire application du contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
B ne disposait pas d'un contrat visé par les autorités compétentes, le tribunal administratif a mis l'intéressé en mesure de comprendre et de contester utilement l'appréciation portée sur sa situation.
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de son inscription au centre de formation pour adultes du Grand Est pour l'obtention d'un CAP de maçon et de la conclusion d'un contrat
ORCA_24MA00697_20240923
23 septembre 2024
B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel
ORCA_25VE00860_20250506
6 mai 2025
A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
Elle a confié le contrôle technique de l’opération à la société Apave Sudeurope.
Page 79 sur 238
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.