B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B, annulé la décision implicite de la commission. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle soutient que : - la décision implicite en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Le silence gardé par la collectivité dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande a fait naître le 10 mars 2019 une décision implicite de rejet, conformément aux dispositions

janvier 2025, notamment d’autorisations spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d'endométriose, ensemble de la décision implicite

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'étendue du litige et les vices propres de la décision implicite prise sur recours gracieux : 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Article 4 : L'Etat versera à Mme E une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet, conformément aux dispositions alors applicables des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée

A a formé contre cet arrêté un recours gracieux, reçu en mairie le 25 août 2020, qui a été implicitement rejeté. M.

D A et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le