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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00651_20241205
5 décembre 2024
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 16 mars 2023, selon lequel, si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_24VE02844_20250325
25 mars 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 16 janvier 2024 que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_25VE00827_20250617
17 juin 2025
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25VE01911_20251021
21 octobre 2025
A... nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
. ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée entraine la décharge de la majoration de 10 % pour retard ou défaut de déclaration de l’article 1728 du code général des impôts ; à titre subsidiaire
ORCA_26PA00214_20260217
17 février 2026
a estimé, au vu notamment, de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 20 février 2024, que l’état de santé de l’intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02702_20241205
D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, sous l'autorité de Mme F C, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
terrassement ont été réalisés ; 72 % du coût de la construction ont été engagés et 70 % des ouvrages d'art ont été fabriqués ou préfabriqués en usine ; - l'exécution des jugements est de nature à entraîner
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, pour soutenir qu'elle entrait dans les cas d'exonération prévues par les dispositions précitées de l'article 1010 du code général des impôts, la société fait valoir que lesdits véhicules
2ème chambre
DCA_22TL22460_20230606
6 juin 2023
demande d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a estimé que l'intéressée n'entrait
DCA_22TL22461_20230606
2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
Dès lors que le litige n'entrait pas dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative et que le préfet n'avait pas présenté de demande en application du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
ORCA_25PA02074_20250709
9 juillet 2025
Il ressort également des pièces médicales versées au dossier que le jeune C souffre d'une déficience intellectuelle syndromique caractérisée par une microcéphalie et que cette pathologie, qui entraîne
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Le département du Pas-de-Calais a pour sa part conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation, à ce que la compagnie Generali IARD soit appelée en
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03040_20221102
2 novembre 2022
Jumilus, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'objet de la requête n'entrait pas dans l'office du juge administratif mais incombait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01455_20231205
5 décembre 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'offre de soins dans son pays d'origine lui permettra
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
son fils ; - le crédit de 4 800 euros correspond à un chèque émis par la société Sodimaco en remboursement de son compte courant d'associé ; - le crédit de 45 000 euros peut être assimilé à de l'entraide
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
Il soutient que : - en annulant la décision contestée, le tribunal a commis une erreur de droit compte tenu du fait que la notion d'entraide familiale ne peut être appliquée au cas d'espèce et que la
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