sous le n° 21TL01857 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis, après cassation et renvoi, les 21 décembre 2023 et 9 avril 2024 sous le n° 23TL02619, la société civile immobilière

En outre, alors que la notice jointe au dossier de demande précise « qu’aucun lot ne sera directement accessible depuis la voie communale existante », l’existence d’un accès unique à la voie communale

Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par la SA Immobilière européenne des Mousquetaires doit être admise. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.

financier invoqué trouve son origine dans l'existence même de la carrière n° 26 ; le préjudice moral invoqué n'est pas établi.

A..., les décisions implicites par lesquelles le maire de Saint-Aubin-d’Aubigné lui a délivré le 2 décembre 2019 un permis de construire et a rejeté le recours gracieux formé à son encontre, jusqu’à l’

service le 14 octobre 2020, il n'est pas l'agent qui a instruit le dossier, il n'est pas assermenté et son attestation ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ; les

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

la section de Villeneuve n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de cette section de commune, alors même que le recueil de la commune mentionne cette délibération sous l'intitulé " non pour

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; le conseil municipal a autorisé le maire à ester en justice ; son intérêt à agir résulte de la localisation des éoliennes sur son territoire et de l'atteinte

la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; - l'administration a incorrectement analysé son

Par une lettre du 27 mai 2019, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a, dans le cadre du contrôle de légalité, formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 4 juillet 2019.

Par une lettre du 17 mai 2019, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a, dans le cadre du contrôle de légalité, formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 12 juin 2019.

hébergements touristiques sur une unité foncière composée de deux parcelles cadastrées section C n° 268 et 269, située chemin de Coutéréou ainsi que la décision du 4 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son

article 4 ; le permis de construire modificatif est contesté ; le lot F étant enclavé, c'est l'ancien plan local d'urbanisme en son article UA 3 qui est opposable.

, d'un courriel l'informant de ce que la réorganisation des équipes travaillant sur le projet " MANIOC " induisait son placement sous l'autorité hiérarchique de Mme B, ne peut être regardée en soi comme

En l'espèce, le requérant se borne à soutenir que la commission consultative départementale a retenu à tort l'existence de plusieurs ressauts d'une hauteur de 2 cm, dès lors que le seul ressaut existant

L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ».

20 m² ; - l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, à condition que l'emprise au sol de l'extension n'excède pas 30 m² () ". 7.