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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
droit), () peuvent comporter des installations sur trottoir ou sur chaussée, sous les conditions suivantes : / - ménager en permanence une zone de circulation des piétons, pouvant servir de zone d'intervention
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02940_20250612
12 juin 2025
A B n'a pas demandé la régularisation de sa situation administrative et a été interpellé à la suite d'un contrôle de police routier le 6 juillet 2023.
Juge des référés
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
septembre 2024 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01260_20230512
12 mai 2023
Le 3 février 2023, à la suite d'un contrôle routier effectué par les services de la police municipale de Metz, M. B a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
B... pour la division en quatre lots à bâtir d’un terrain situé 287, route des Palaines, parcelle cadastrée section B n° 1464, sur le territoire de cette commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société fermière du casino municipal de Cannes venant aux droits de la société Casinotière du Littoral Cannois, a, par son article 1er, admis l’intervention
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles cadastrées section BL nos 120, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
Par suite, son intervention est irrecevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
recours des militaires à l'encontre de la décision du 6 juillet 2017 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale refusant de faire droit à sa demande de prise en charge des frais liés à l'intervention
2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
Pays de la Loire, de niveau moyen pour deux espèces, les Sérotines communes et les Noctules de Leisler, classées espèces quasi menacées sur la liste rouge " Pays de la Loire " et de niveau faible pour
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Aucune interaction entre ces deux projets n'y sera observable. 51.
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
En outre, un parc de stationnement pour les deux roues, qui peuvent accéder au projet en empruntant les voiries routières existantes, d'une capacité de 10 places a été prévu.
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
L'Etat ne conteste pas le fait qu'avant l'intervention de l'arrêté du 11 juin 2019, les équipements étaient installés sur la propriété privée des époux C, sans titre et sans l'accord de ces derniers.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
Au Nord, l'aire d'étude éloignée côtoie également une langue de paysage des " Terres de brandes ", et des " Terres Rouges à taillis " appartenant également à la catégorie des " Plaines vallonnées et/ou
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
de ses sous-traitants, les sociétés Tissot Etanchéité et Bellet industrie ; les désordres n° 3, 4 et 5 lui sont imputables compte tenu de la propre intervention de la société Léon Grosse et de celle de
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a formé une intervention enregistrée le 29 juin 2023, donc postérieurement à la clôture de l'instruction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé son expulsion du territoire français et, en tout état de cause, de réexaminer l'interdiction
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