avant dire droit n°2100754 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme A... et a accordé un délai de huit mois pour que la préfète du Gard régularise

procès-verbal de constat d'infraction dressé le 16 avril 2018, que la porte de garage en bois située au rez-de-chaussée de l'immeuble concerné par cette déclaration a été remplacée, sans autorisation, par une baie

l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser

l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser

si, à la date de l'arrêté contesté, l'intéressé était présent sur le territoire français depuis plus de trois ans, la durée de son séjour en France n'est due qu'à son absence de démarches afin de régulariser

l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser

Et il ne résulte pas de l'instruction que ce vice de procédure aurait été régularisé à la date du présent arrêt. 11.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. Il ressort des termes d'un courrier électronique, adressé le 11 octobre 2016 par M.

l’assiette de calcul du montant de la redevance variable) tout en garantissant des prix modérés, permettant l’accueil d’une clientèle locale, ce denier objectif venant nécessairement impacter à la baisse

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour

A s'est maintenu sur le territoire après l'expiration de son visa sans chercher à régulariser sa situation et qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() / les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

se prolonge sur une longueur de façade de 2,50 m à compter de la dernière baie.

Sur la régularité des jugements attaqués : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.