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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
l'objet d'un licenciement disciplinaire déguisé : - elle remplissait les conditions d'ancienneté pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application des articles 4 à 6 bis de la loi n° 84
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice
DCA_20BX00597_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'a pas été précédé d'une saisine de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions des articles 57 de la loi n°84-553, 31 du décret n°2003-1306 et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00099_20230203
3 février 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
motivation de la décision implicite de rejet du directeur du centre de détention du Port ; - la décision du 29 mai 2020 est illégale dès lors qu'elle ne respecte pas les conditions prévues par la loi n° 84
Juge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
technologique Louise Michel à lui restituer dans les huit jours et sous astreinte de 20 euros par jour de retard les matériels qu'il a conservés, à la condamnation dudit lycée à lui payer la somme de 27 867, 84
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A, représentée par Me Renda, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02186_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001
DCA_23NC01229_20251112
DCA_23NC01230_20251112
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale ; - les décisions attaquées qui dérogent au principe du plein salaire posé à l'article 84
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental métropolitain d'incendie
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA04357_20231011
11 octobre 2023
1ère classe, spécialité accueil et surveillance, à l'issue de la procédure dérogatoire de recrutement sans concours réservée aux personnes en situation de handicap ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01787_20231003
3 octobre 2023
conditions pour travailler en rythme de brigade ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'une méconnaissance du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84
2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
contestée et d’une insuffisance de motivation sur ces points ; la décision attaquée est entachée de plusieurs vices de procédure ; les droits de la défense au regard des articles 3 et 4 du décret n°84
2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors que rien n'interdisait à M.
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit :
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