CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Par une décision n° 442530 du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la RTM, a annulé l'arrêt n° 19MA00917 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2020, en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
En raison de la formation de pâtissier qu'il suivait et du contrat à durée indéterminée qu'il avait alors conclu, il a disposé de titres de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B avait adhéré, le contraignant à céder ses titres en cas de rupture de son contrat de travail, et que le prix unitaire fixé à 1 euro correspondait à la valeur vénale de l'action au jour de cette promesse
Juge des référés
ORCA_24TL01696_20250617
17 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
du volontaire et les règles d'encadrement ; / - les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire (…) ».
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01237_20230113
13 janvier 2023
Si l'intéressé fait valoir que la rupture de ce contrat est imputable à son employeur qui n'avait plus de temps pour le former, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note rédigée par la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
affectés au marché non reconduit, du paiement des indemnités de rupture de leur contrat de travail et des loyers des contrats de leasing des deux véhicules acquis pour ce marché ; - les manquements
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
à durée déterminée, de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein depuis le 2 avril 2012 et d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de lui fournir un certificat
ORCA_24BX02653_20250417
17 avril 2025
A fait valoir son emploi en qualité de commis de cuisine, en précisant le nom de la société " Contrast " et en indiquant que l'intéressé " ne justifie ni d'une ancienneté de travail, ni de diplômes, ni
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite de recueillir
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz, par contrats de prestations de services.
DCA_23NC03767_20250722
22 juillet 2025
Le recours formé par Mme C contre cette décision a été rejeté par un jugement du 25 mai 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, ces rapports ont été remis dès la fin de l'année 2012, soit plus de trois ans avant le terme de ces contrats, sans que la SARL Consultim ne justifie de la rupture anticipée de ces contrats
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur du fait que l’obligation
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
de travail.
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
Si l'administration ne conteste pas que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier et au principe d'égalité n'est pas fondé ; - par les moyens qu'elle soulève, Mme C conteste en réalité le principe de l'obligation
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