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171 résultats pour « (sur le pourvoi principal formé par le salarié) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02180_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par une décision n° 442530 du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la RTM, a annulé l'arrêt n° 19MA00917 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2020, en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02641_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En raison de la formation de pâtissier qu'il suivait et du contrat à durée indéterminée qu'il avait alors conclu, il a disposé de titres de séjour portant la mention " salarié " du 2 février 2018 au 17

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B avait adhéré, le contraignant à céder ses titres en cas de rupture de son contrat de travail, et que le prix unitaire fixé à 1 euro correspondait à la valeur vénale de l'action au jour de cette promesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01696_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du volontaire et les règles d'encadrement ; / - les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01237_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si l'intéressé fait valoir que la rupture de ce contrat est imputable à son employeur qui n'avait plus de temps pour le former, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note rédigée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02236_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00755_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

affectés au marché non reconduit, du paiement des indemnités de rupture de leur contrat de travail et des loyers des contrats de leasing des deux véhicules acquis pour ce marché ; - les manquements

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

à durée déterminée, de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein depuis le 2 avril 2012 et d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de lui fournir un certificat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02653_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A fait valoir son emploi en qualité de commis de cuisine, en précisant le nom de la société " Contrast " et en indiquant que l'intéressé " ne justifie ni d'une ancienneté de travail, ni de diplômes, ni

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite de recueillir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz, par contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03767_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le recours formé par Mme C contre cette décision a été rejeté par un jugement du 25 mai 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, ces rapports ont été remis dès la fin de l'année 2012, soit plus de trois ans avant le terme de ces contrats, sans que la SARL Consultim ne justifie de la rupture anticipée de ces contrats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur du fait que l’obligation

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Si l'administration ne conteste pas que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02366_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier et au principe d'égalité n'est pas fondé ; - par les moyens qu'elle soulève, Mme C conteste en réalité le principe de l'obligation

Source officielle

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