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1 096 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la société d'assurance HCCI, dont le siège social est à Londres, a créé en France le 20 février 2008, pour les besoins de son activité principale de garantie des maîtres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00826_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En application des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03109_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article 13 de l'annexe 2 des règlements généraux de la fédération française de football relative au règlement disciplinaire et au barème disciplinaire définit un " acte de brutalité/coup " comme : "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le tribunal administratif n'avait ainsi pas à répondre à un moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 39 du code général des impôts. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'instruction que l'article 1.1 des conditions générales de la convention dommages-ouvrage litigieuse, qui reprend les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, prévoit que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévu au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Allianz Iard et la société d'Assurances Paris Nord Assurances Services (PNAS) à verser à la société MAAF Assurances Iard une somme de 16 281 euros et à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01638_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00954_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré du vice de procédure que les requérantes reprennent en appel sans apporter de précisions supplémentaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le ministre soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard du régime de la TVA applicable aux réductions de prix qui les a conduit à méconnaître le principe de neutralité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03703_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La procédure a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient que : - elle est bien recevable à agir en application du contrat d'assurance passé avec la société GMG et le directeur général de la société, désigné sous le vocable " directeur ", est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00518_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, de tels moyens, qui ne tendent pas à remettre en cause la régularité de la décision attaquée mais le raisonnement adopté par les premiers juges et qui, se rattachent, dès lors, au bien-fondé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF à lui verser

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A la suite de ce sinistre, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie Allianz IARD.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l’exonération de plus-value du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors qu’elle a occupé à titre de résidence principale

Source officielle

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