CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société d'assurance HCCI, dont le siège social est à Londres, a créé en France le 20 février 2008, pour les besoins de son activité principale de garantie des maîtres
Juge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
En application des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
L'article 13 de l'annexe 2 des règlements généraux de la fédération française de football relative au règlement disciplinaire et au barème disciplinaire définit un " acte de brutalité/coup " comme : "
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
Le tribunal administratif n'avait ainsi pas à répondre à un moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 39 du code général des impôts. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'article 1.1 des conditions générales de la convention dommages-ouvrage litigieuse, qui reprend les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, prévoit que
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévu au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Allianz Iard et la société d'Assurances Paris Nord Assurances Services (PNAS) à verser à la société MAAF Assurances Iard une somme de 16 281 euros et à M.
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
ORCA_24NT00954_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré du vice de procédure que les requérantes reprennent en appel sans apporter de précisions supplémentaires
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Le ministre soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard du régime de la TVA applicable aux réductions de prix qui les a conduit à méconnaître le principe de neutralité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
La procédure a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit d'observations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - elle est bien recevable à agir en application du contrat d'assurance passé avec la société GMG et le directeur général de la société, désigné sous le vocable " directeur ", est
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Toutefois, de tels moyens, qui ne tendent pas à remettre en cause la régularité de la décision attaquée mais le raisonnement adopté par les premiers juges et qui, se rattachent, dès lors, au bien-fondé
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF à lui verser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
A la suite de ce sinistre, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie Allianz IARD.
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l’exonération de plus-value du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors qu’elle a occupé à titre de résidence principale
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