Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du code civil.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2001396, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 juillet 2020 et le 10 septembre 2025, la région d’Ile-de-France conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

47 du code civil. ".

En deuxième lieu, Mme D se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée du ministre serait entachée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la