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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale relatif à cette contribution sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
code de la sécurité sociale ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe et la métropole Aix-Marseille Provence in solidum la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'assurance maladie intervient
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront déduites
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la société hospitalière d'assurances
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
social en France, que dans un souci d'égalité de traitement avec des personnes affiliées à la sécurité sociale française, seuls les frais qui seraient restés à la charge d'un assuré social pourraient
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
maladie en application des dispositions des articles L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions de prix au sens du 1° du II de
5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que, relevant de façon obligatoire du régime de sécurité sociale espagnole, elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
sociale pour 2004 prévoyant des exonérations sociales pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant
DCA_20MA00722_20230302
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l’application
DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
Il ressort des termes de ce protocole, auquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, organisme de sécurité sociale de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : " Lorsque
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
la dette sociale, au titre de l'année 2014 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros versée à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA00960_20250514
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