Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du mail du 12 juillet 2021 adressant à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société C A conseils, représentée par Me Adrian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en ne lui adressant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
normes adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale, compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent, constituent des recommandations s'adressant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04547_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
normes adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale, compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent, constituent des recommandations s'adressant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
normes adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale, compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent, constituent des recommandations s'adressant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04549_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
normes adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale, compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent, constituent des recommandations s'adressant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer Mme A et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé des droits réclamés et redressements envisagés, ce qu'elle a d'ailleurs fait en adressant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en adressant le 31 décembre 2021, à l'administration sa demande d'autorisation de licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
S'il justifie, par la production de ses relevés de compte bancaire, contribuer aux charges du mariage en adressant, depuis la naissance de son enfant, des virements à son épouse de 650, 700, 700, 804 et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
acquise, si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'instruction que ces retards et l'allongement de la durée du chantier qui en est résulté aient pour origine une faute du maître de l'ouvrage alors que le maître de l'ouvrage n'est pas resté inactif en adressant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l’espèce, Mme B... soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de la directrice de l’EHPAD depuis 2012, celle-ci lui fixant une charge de travail excessive et lui adressant des critiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par suite, et alors en tout état de cause que l'employeur a tout de même tenté de reclasser sa salariée en externe tant en adressant des courriers aux entreprises du médicament qu'en lui proposant un poste
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En adressant au représentant légal de la société Aliance SC un avis de vérification de comptabilité portant la mention selon laquelle " au cours de ce contrôle, vous avez la faculté de vous faire assister
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A soutient que l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui adressant pas, à la suite de sa demande, les copies de relevés de comptes bancaires et des chèques
Source officiellePage 8 sur 25