Il fait valoir que : - aucune décision faisant grief n’a été révélée par les agissements de l’Etat ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant commis une erreur d'appréciation en déniant tout intérêt à agir alors que le projet a un impact sur les

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - l'exception d'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme soulevée est irrecevable en application de l'article L

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable faute pour M. et Mme C... d’avoir justifié d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le motif d’annulation fondé sur la

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt et d'une qualité pour agir et ses requêtes étaient recevables ; - les dossiers de déclaration préalable sont incomplets, en ce qu'ils ne comportent aucune

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Il s'agit du jugement dont l'intéressée relève appel dans la présente instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il ne s'agit en aucun cas d'apporter un appui juridique aux appelants. () ".

suffisantes du fait de ses liens personnels avec le requérant ; - en leur qualité de voisins immédiats du terrain concerné par la demande préalable, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir

de l'arrêté du 16 novembre 2018 : - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - la sanction infligée est disproportionnée ; Sur la légalité du courrier du 12 novembre 2018 : - il s'agit

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en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

accorder le bénéfice de le protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir

B conteste sur deux points son compte rendu de rendez-vous de carrière pour l'année scolaire 2019-2020, la rubrique " agir en éducateur responsable et selon des principes " ayant été jugée " à consolider

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; ils justifient d'un intérêt à agir ; ils ont bien sollicité l'annulation du jugement attaqué, nonobstant l'erreur de plume commise dans le dispositif

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (). ". 7.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Contes à lui verser une somme de 3 866 267 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements

des manifestations des " gilets jaunes " avaient lieu quasiment chaque samedi depuis deux mois en France ; en outre, les dégradations invoquées ne sont pas le fait des manifestants mais résultent d'agissements