défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle, dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et que le préfet n’a pas pris en compte ni sa qualité de mineur

et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur () / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre

Mme C..., ressortissante albanaise née en 1983, déclare être entrée en France au cours du mois de décembre 2019 avec son époux et leurs deux enfants mineurs.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Célibataire, elle a déclaré être la mère d’un enfant mineur né le 6 juin 2018 qui réside au Cameroun avec sa mère.

S'il est vrai que la traduction n'a pas été assurée par un traducteur assermenté, mais par une petite-fille A la requérante, qui, selon les allégations de l'intéressée, aurait une maîtrise insuffisante

Mme C, ingénieure de l'industrie et des mines affectée au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a été mise à disposition de l'agence européenne de l'environnement en qualité d'experte

Une plateforme en ligne peut être considérée comme accessible aux mineurs lorsque ses conditions générales permettent aux mineurs d'utiliser le service, lorsque son service s'adresse aux mineurs ou est

libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée par rapport à l'objectif qu'elle poursuit ; il méconnaît sa liberté d'aller

Le 21 janvier 2021, il a demandé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements de " mineur confié à l'ASE avant 16 ans ", " mineur confié à l'ASE entre 16 et 18 ans ", " vie privée et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

homme et des libertés fondamentales, et aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ; Mme A... se trouve dans cette situation dès lors qu’elle est la mère d’un enfant mineur

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, puisqu'il est entré en France mineur

Mme B est célibataire et mère d'un enfant né en 2005, mineur et scolarisé la date de la décision contestée, et d'un enfant majeur.

La responsabilité sans faute d’une personne publique du fait de la garde d’un mineur ne peut être engagée que dans l’hypothèse dans laquelle la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 6.

L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France

Le 11 janvier 2024, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant l’état de santé de leur fils mineur.

A justifie avoir fait de multiples allers-retours en Egypte et en Turquie où son épouse et ses enfants sont nés et ont vécu.

un jugement du 3 juin 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Fort-de-France l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'atteinte sexuelle sur un mineur