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Holding (ci-après SPMH) a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’impôt sur les sociétés pour les années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à la charge de la société Nord Express Transports Stockage (NETS) au titre de la période couvrant les années

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01412_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

que les sociétés ID Steel et Léry Négoce ont été défaillantes dans leurs obligations déclaratives et n'ont ainsi ni déclaré, ni acquitté la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces achats au titre des années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01606_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

E... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02062_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Elle n'est donc pas fondée à contester le reversement de l'aide injustifiée d'un montant de 2 025 euros. 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

à la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2017 et 2018.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03476_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Montpellier de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des cotisations de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il résulte de l'avis d'imposition 2014 sur les revenus de 2013 produit par Mme A que le montant total des salaires nets qu'elle a perçus au cours de l'année 2013, soit l'année précédant le fait dommageable

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01195_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

- le titre exécutoire, qui mentionne seulement " Redevance 2020 R2 " et ne fait référence à aucun document, n'indique pas les bases de liquidation ; - seules les sommes mandatées au cours de l'année

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

année. ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00765_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

B a accusé réception le 20 juin 2016, la ministre des armées lui a demandé de reverser un trop-perçu de rémunération, au titre du mois de février 2014, pour un montant de 68 548,52 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Dans ces conditions, l’activité déclarée par M. et Mme D... au titre des années 2008 et 2010 après l’expiration des délais légaux doit être réputée occulte.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03432_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire n° 135 du 2 juin 2017 a pour objet " reversement cpte exploitation 2015-2016 ".

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02499_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

des services des finances publiques de la Gironde ; 3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 73 631 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01907_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par deux ordres de reversement du 13 septembre 2019, le maire de Caisnes a demandé à Mme C de couvrir ces déficits.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02726_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A E, leurs parents, avaient été assujettis au titre de l'année

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01055_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle

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